Intervention de Pierre Dharréville

Le nombre de ruptures de contrats d'apprentissage est aujourd'hui très élevé : le taux de rupture atteint 28 % des contrats conclus. Ces ruptures débouchent dans la majorité des cas sur un abandon définitif de l'apprentissage. Et un tiers des entreprises qui emploient des apprentis sont concernées, d'après une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Plutôt que de lutter contre ce phénomène, cet article facilite les ruptures d'apprentissage. Nous ne pouvons pas souscrire à cette logique. Actuellement, la rupture unilatérale d'un contrat d'apprentissage par l'employeur exige l'intervention systématique du conseil des prud'hommes. Il s'agit d'une protection essentielle.

L'article 9 prévoit désormais quatre moyens de rupture : accord écrit des parties, licenciement pour faute grave ou inaptitude, licenciement dans le cadre de l'exclusion définitive de l'apprenti de son CFA, rupture à l'initiative de l'apprenti.

On retrouve l'esprit qui a prévalu pour les ordonnances « travail » : flexibiliser les ruptures pour encourager les embauches. Mais ce sont surtout les licenciements et le chantage à l'emploi qui seront encouragés. Il n'y a pas l'ombre d'une nouvelle protection dans cet article, et les moyens insuffisants des conseils de prud'hommes ne peuvent servir d'argument.

Alors que vous nous aviez annoncé que la loi sur la formation professionnelle protégerait, cet article prouve le contraire. Nous devons plutôt sécuriser le parcours de formation de l'apprenti, afin de lui permettre de poursuivre sa formation pratique et théorique dans de bonnes conditions, et faciliter ainsi son insertion professionnelle. Cet article a l'effet inverse, nous proposons donc de supprimer cette mauvaise disposition.