Intervention de Ericka Bareigts

Vous supprimez l'obligation que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes, posée par le code du travail.

La loi du 5 mars 2014 avait introduit une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'elle permet d'obtenir rapidement une décision en donnant compétence au conseil des prud'hommes, statuant en référé.

L'étude d'impact ne précise pas les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée. Aucun chiffre ne permet d'évaluer l'efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.