Intervention de Catherine Fabre

Le point d'arrivée du Sénat concernant la présence du médiateur en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ne nous paraît pas satisfaisant. Il est inutile d'écrire dans la loi que son intervention est éventuelle alors que le code du travail prévoit déjà sa saisine pour tout litige portant sur l'exécution du contrat. Il vous est proposé de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point.