Intervention de Catherine Fabre

L'article L. 332-3-1 concerne l'enseignement scolaire et non l'enseignement supérieur. Les enjeux en termes de responsabilité sont très différents s'agissant de collégiens ou d'étudiants.

C'est pourquoi, si le sujet paraît intéressant, il me semble que d'autres véhicules juridiques devront probablement être trouvés pour mettre en oeuvre cette mesure. Avis défavorable.