Intervention de Pierre Dharréville

Le Gouvernement est parfois prompt à introduire des dispositions qui lui conviennent dans le premier véhicule législatif qui se présente… Nous l'avons vu avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE. Le Parlement doit jouer tout son rôle. Si nous jugeons utile d'apporter la précision dont nous parlons dans la loi, je ne vois pas pourquoi nous nous en priverions pour nous en remettre au futur bon vouloir du Gouvernement.