Intervention de Catherine Fabre

L'habilitation automatique des écoles de production à recevoir des boursiers pose des problèmes juridiques d'égalité de traitement avec les autres établissements privés. Il est donc proposé de la supprimer au profit des mécanismes d'habilitation de droit commun par le recteur prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-4 du code de l'éducation.