Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle le référentiel d'évaluation des certifications professionnelles tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. La prise en compte du handicap relève du règlement général d'examen et non de règles spécifiques intégrées dans chaque référentiel d'évaluation au cas par cas.

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