Intervention de Catherine Fabre

Effectivement, le projet de loi adopté par l'Assemblée comportait deux rédactions équivalentes placées dans deux articles différents. Le Sénat ayant préféré supprimer l'article 14 ter qui disait exactement la même chose que l'article 11 bis, il m'a paru judicieux de confirmer son choix. Sur le fond en tout cas, vous avez satisfaction, et je vous invite à faire confirmer cette lecture par Mme la ministre, en séance publique ; en attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.