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Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

En fait, les articles 11 bis et 14 quater, tous les deux issus de la première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, sont redondants. Ce qui explique que le Sénat a supprimé un des deux articles.

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