Intervention de Laurence Dumont

Je ne vous détaillerai pas, madame la ministre, tout le mal que je pense de la méthode. Par ailleurs, la comparaison avec les lois de 1982, lois de progrès social, est pour le moins malvenue. Alors que les dispositions des ordonnances de 1982 faisaient consensus, votre projet inquiète plus de 60 % des Français.

Sachant que vous disposez d'une majorité confortable, la députée que je suis ne peut se résoudre à ce passage en force et à cet abaissement du Parlement. Vous allez, au milieu de l'été, réécrire un texte qui concerne tous les Français, en créant un code du travail par entreprise, ce qui est une folie !

Je vous soumets une proposition constructive : en application de l'article 83 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose que toute personne a la possibilité de déposer des observations sur les documents de l'étude d'impact, je vous demande la création d'un espace public de consultation citoyenne sur le site de l'Assemblée nationale, afin, comme vous le souhaitez, de renforcer la place du citoyen dans l'élaboration de la loi.

Je ne reviendrai pas sur la question de la hiérarchie des normes, déjà évoquée.

S'agissant des licenciements économiques, le projet de loi propose de redéfinir le périmètre d'appréciation des difficultés économiques : est-ce un moyen de revenir sur l'appréciation de ces difficultés au niveau mondial ? Quels seront les garde-fous pour les salariés ?

Quel est, enfin, l'avenir du compte personnel de prévention de la pénibilité dont bénéficient actuellement 800 000 salariés ?