Intervention de Francis Vercamer

Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions sur la base de leurs dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 à destination des centres de formations d'apprentis (CFA).

Cette mesure contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA alors même que cette capacité d'investissement doit prendre en compte le dynamisme des filières et de leur recrutement. En outre, la perspective d'un réexamen annuel en loi de finances des montants annoncés en première lecture par Mme la rapporteure, ne garantit ni la stabilité de ces crédits, ni leur adéquation à la montée en charge en matière d'investissements dans les CFA. Ce réexamen ne garantit en rien aux territoires qu'ils auront des moyens relatifs à leurs besoins.