Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Si le projet de loi prévoit de confier la gouvernance nationale de la formation professionnelle à une instance dénommée France compétences, les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) sont maintenus au niveau régional. Cependant, les missions de ces derniers ne sont pas étendues alors qu'ils constituent l'instance unique de coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles au niveau régional. Il est indispensable de compléter leurs missions afin d'assurer une cohérence entre les politiques nationales et régionales. Lors de la première lecture, nous n'avons pas eu de réponse précise sur ce point. Nous proposons donc de préciser dans la loi que le CREFOP assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences.