Intervention de Sylvain Maillard

Cet amendement vise à donner le pouvoir de nomination du directeur général de France compétences au ministère de tutelle. Ce pouvoir de nomination est lié à la nature d'établissement public administratif sui generis de France compétences et au pouvoir de tutelle de l'État qui y est attaché. Dans 90 % des établissements publics, le directeur général et le président du conseil d'administration sont nommés par la puissance publique. Cette disposition permet de distinguer efficacement la fonction de directeur général, nécessairement exécutive et technique, de celle du conseil d'administration qui est en charge de la gouvernance de l'organisme et dispose du pouvoir d'orientation.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.