Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement touche à une incohérence du projet de loi ou, du moins, à une question à laquelle nous n'avons pas obtenu la réponse espérée. Vous prétendez renforcer l'accès à la formation des actifs par la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) et, dans le même temps, vous entérinez avec cet article 17 une baisse des contributions que les employeurs versent au titre de la formation professionnelle et qui sont affectées au financement du CPF. Les contributions au titre de la formation et de l'apprentissage passeraient ainsi de 1,68 % de la masse salariale dans le système actuel à une contribution unique de 1,48 % dans les entreprises de 11 à 250 salariés ; pour les plus grandes entreprises, elles passeraient de 1,68 % à 1,60 % de la masse salariale.

Un tel constat nous laisse supposer que les droits individuels à la formation, dans leur nouvelle version, ne seront pas financés et que le volume de richesse consacré à la formation sera réduit. Il est difficile de comprendre le but recherché – sinon l'allégement des obligations des employeurs, ou de « libérer les initiatives et les énergies », comme vous le rappelez, sans pour autant prévoir de nouvelles incitations à former. Pour nous, c'est un pari hasardeux de penser que les employeurs financeront la formation de leurs salariés sur leurs fonds propres ; nous préférons relever l'obligation légale de financement – et nous continuerons de défendre cette proposition au fil des amendements suivants.