Intervention de Catherine Fabre

Contrairement à ce que vous indiquez, aucune réduction des obligations financières des entreprises n'est prévue puisque la nouvelle rédaction de l'article 17 maintient tous les taux actuels. En revanche, cet article est un solide facteur de simplification puisqu'il ouvre la possibilité d'un recouvrement unique par les URSSAF au mois le mois de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Ne serait-ce que pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable à votre amendement de suppression.