Intervention de Catherine Fabre

Dans un souci de clarté, cet amendement vise à ajouter le compte personnel de formation (CPF) à la liste des affectataires possibles de la contribution à la formation professionnelle des entreprises de moins de onze salariés sans modifier les taux applicables. Il s'agit de normaliser le dispositif en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 17.