Intervention de Catherine Fabre

Cet amendement du Gouvernement vise à établir un droit à une forme de deuxième chance pour les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) qui n'obtiendraient pas l'agrément dans un premier temps. L'autorité administrative devra formuler des recommandations qui devront être suivies dans un délai de deux mois pour permettre un réexamen du refus d'agrément. Il s'agit donc d'un amendement de clarification puisqu'il précise les conséquences d'un éventuel refus et qu'il favorise une transition sécurisée vers le nouveau paysage des opérateurs de compétences en assurant une solution dans toutes les hypothèses. Une telle évolution me paraît hautement souhaitable : j'émets donc un avis favorable.