Intervention de Gérard Cherpion

Le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPE-PME de moins de cinquante salariés qui bénéficieront désormais d'une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences. Cependant, il supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de onze salariés et regroupe l'ensemble des entreprises de moins de cinquante salariés en une seule section financière. Or, contrairement à ce qu'a précisé le Gouvernement au Sénat, le fait de bénéficier de moyens supplémentaires – qui est exact – ne justifie pas la suppression de cette sous-section.

Pour éviter que ces financements n'échappent aux TPE, mon amendement vise donc à rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.