Intervention de Catherine Fabre

Cet amendement vise à ce que les effets du refus d'agrément soient précisés par le décret en Conseil d'État que prévoit déjà l'article. Il rappelle également que la désignation par l'autorité administrative d'un opérateur de compétences répond à un motif d'intérêt général, à savoir la pertinence du champ de l'opérateur. Avis favorable.