Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

Cet amendement de coordination vise à harmoniser le texte avec la nouvelle rédaction de l'article 17 et à confier aux URSSAF, dans le cadre de l'habilitation, le soin de collecter les contributions conventionnelles. Il s'agit principalement de renforcer le caractère unique du collecteur et de sécuriser la collecte auprès d'un d'opérateur expert. J'émets un avis favorable.

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