Intervention de Pierre Dharréville

L'article 30 s'inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG prévue par la LFSS qui, on le voit bien, vient s'immiscer dans le débat sur l'assurance chômage : en passant d'une logique de cotisation à une logique d'imposition pour financer l'assurance chômage, et sans améliorer pour autant le pouvoir d'achat, on remet en cause le caractère solidaire, contributif, assurantiel de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque pour lequel les travailleurs et les travailleuses cotisaient : le risque de perdre son emploi. Vous entendez renverser cette philosophie au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait au moins pu espérer que cette fiscalisation entraîne l'universalisation des droits, mais ce n'est pas le cas tant l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s'adresse à une toute petite minorité, si bien qu'aucun progrès n'est fait pour indemniser tous les chômeurs et toutes les chômeuses qui ne bénéficient pour l'heure d'aucune couverture.

Les perspectives ouvertes par votre réforme nous semblent des plus dangereuses. Nous acheminons-nous vers un système d'assistance aux plus démunis avec une allocation forfaitaire déconnectée du salaire gagné par la personne concernée avant le chômage ? Tout semble désormais possible, avec un pilotage gouvernemental. Il s'agit, une fois de plus, de court-circuiter les corps intermédiaires qui ont pourtant montré leur capacité à gérer de manière responsable le régime d'assurance chômage au moment où toute la presse se fait l'écho d'un retour à l'équilibre du régime d'ici à 2019. Avec l'État aux manettes, on peut craindre que l'obsession de la réduction des dépenses sociales l'emporte sur l'impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de revenus de remplacement pour les travailleurs et travailleuses privés d'emploi ou de garantir un élargissement des bénéficiaires. Aussi, pour toutes ces raisons, nous demandons par notre amendement AS290 la suppression de l'article.