Intervention de Pierre Dharréville

L'article 35, dont nous demandons la suppression, procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l'offre raisonnable d'emploi.

L'instauration en 2008 de cette notion, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, était déjà une profonde injustice faite aux demandeurs d'emploi. Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à stigmatiser les chômeurs en les assimilant à de potentiels fraudeurs, sans jamais montrer son efficacité.

Dans l'avant-projet de loi, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l'offre raisonnable d'emploi pour laisser planer un vide juridique dangereux. Il a essayé de le combler après l'avis sévère du Conseil d'État qui indiquait que cette mesure permettait d'« imposer à des demandeurs d'emploi, présentant les mêmes caractéristiques, des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l'offre raisonnable d'emploi ».

Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n'y est pas. Si le maintien de la définition de 2008 ne nous convient absolument pas, nous nous opposons à cet article plus dangereux encore pour les demandeurs d'emploi, en cela qu'il les soumet à l'arbitraire.