Intervention de Nathalie Elimas

Nous proposons de supprimer la mention, ajoutée par le Sénat, d'un débat obligatoire devant les deux assemblées avant toute révision du taux d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : cela paraît inutile, cette révision relevant d'une disposition législative qui sera donc soumise au débat et au vote du Parlement.