Intervention de Gilles Lurton

Avec la modification de l'article L. 5212-6 du code du travail à laquelle le Sénat a procédé, les entreprises pourront s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en employant les bénéficiaires quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Seuls les emplois directs entreront dans le calcul du taux d'emploi obligatoire de travailleurs handicapés, alors que la rédaction actuelle permet aux employeurs de s'acquitter pour partie de leurs obligations en passant des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19, car cette disposition aura une incidence doublement négative.

D'une part, elle pénalisera les entreprises qui, par leur activité même, ne sont pas en mesure d'atteindre ce taux d'emploi par l'emploi direct. Je pense notamment aux entreprises du bâtiment, qui ont du mal à se conformer à leurs obligations en ce domaine, non qu'elles fassent preuve de mauvaise foi, mais parce que les métiers de ce secteur ne sont ni adaptés ni adaptables aux situations d'un grand nombre de personnes handicapées.

D'autre part, cette disposition risque de porter atteinte aux entreprises adaptées et aux ESAT : les contrats qu'elles concluent avec d'autres entreprises pour leur permettre de remplir leurs obligations d'emploi justifient une grande part de leur existence. Dès lors que cette possibilité disparaît, rien ne garantira que les entreprises ordinaires continuent à conclure des contrats avec les ESAT.

Alors même que l'objectif de l'article 40 est de favoriser une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5212-6 du code du travail risque d'exclure une part plus grande d'entre elles du travail.

Je partage cette volonté d'intégration du Gouvernement. Reste qu'il y a des personnes handicapées qui ne peuvent travailler dans des entreprises ordinaires du fait de la gravité de leur handicap. Certains parents ont mis des années à mettre au point des solutions d'accueil pour leurs enfants. Ces établissements fonctionnent grâce à l'appui d'associations très structurées comme les associations départementales de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI). Il serait dommage qu'ils soient mis à mal alors même que vous poursuivez un objectif louable. Je puis vous assurer que les directeurs d'ESAT sont extrêmement inquiets.