Intervention de Sabine Rubin

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, qui impose à l'ensemble des employeurs qu'ils soient publics ou privés, une obligation d'emploi au bénéfice des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total, le bilan est globalement insatisfaisant.

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale, et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides.

Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs en situation de handicap, ce n'est pas le cas du secteur privé où leur taux d'emploi n'est que de 3,3 %.

Ce projet de loi ne comporte pas de dispositions fortes susceptibles d'améliorer la situation. Quelques mesures de simplification peuvent être saluées mais rien n'est prévu pour combattre la pratique qui consiste à payer plutôt que d'embaucher. Elle est rendue possible par les articles du code du travail que nous souhaitons abroger par cet amendement.