Intervention de Nathalie Elimas

La disposition de l'alinéa 4, introduite par le Sénat, a pour effet de réduire sensiblement le champ d'application de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Comme l'a souligné le secrétaire d'État devant les sénateurs, si les critères d'aptitude physique ou d'âge peuvent trouver à s'appliquer dans le secteur privé, ils n'ont jamais été retenus dans le secteur public. Pour ces raisons, je propose de supprimer cet ajout.