Intervention de Nathalie Elimas

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 37 prévoit d'ouvrir des droits à des personnes qui n'ont pas cotisé à l'assurance chômage compte tenu de leur activité dans un ESAT. Au plan juridique, le recours à la mesure réglementaire n'est pas légal et il faudrait qu'une disposition législative explicite autorise la rupture d'égalité de traitement en faveur de ces publics. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.