Intervention de Sabine Rubin

Cet article complète le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par une section III. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une zone frontalière. Dans un périmètre donné, les entreprises qui interviennent pour de courtes durées et qui sont susceptibles de peu de fraude ou de concurrence déloyale pourront voir leurs démarches administratives simplifiées et leurs obligations allégées ou adaptées.

Cet ajout facilite et encourage le recours au travail détaché. En 2017, on comptait 516 000 travailleurs détachés sur le territoire français, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016. Cette tendance sera accentuée par cette nouvelle section du code du travail qui rend plus aisée pour les entreprises l'embauche de salariés à bas coûts. Cela illustre parfaitement la concurrence déloyale qui s'exerce au profit du patronat français qui se débarrasse des cotisations sociales en recourant au travail détaché.

Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.