Intervention de Nathalie Elimas

Cette disposition du projet de loi initial a été supprimée par le Gouvernement en séance publique au Sénat au motif de sa trop grande complexité. Comme a pu l'expliquer la ministre devant les sénateurs, la possibilité de conclure des accords bilatéraux avec des pays frontaliers n'apparaît pas aujourd'hui la solution la plus appropriée. L'alternative efficace réside dans la possibilité d'évaluer au cas par cas la situation particulière des entreprises concernées.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.