Intervention de Nathalie Elimas

Le respect de la procédure contradictoire est déjà prévu au niveau réglementaire. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) invitent le représentant de l'employeur à présenter ses observations dans un délai d'un à trois jours.

Avis défavorable.