Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. Les entreprises de moins de cinquante salariés constituent en effet une part importante de l'emploi en France et sont concernées par les inégalités professionnelles.

Pour que ce projet de loi présente une réelle efficacité en termes de promotion de l'égalité professionnelle, il nous semble nécessaire de faire entrer les entreprises dont l'effectif se situe entre onze et cinquante salariés dans le champ de l'obligation. La mise en oeuvre d'une telle mesure est tout à fait accessible à une petite entreprise : de nombreux outils logiciels permettent aux gestionnaires des ressources humaines d'établir ce calcul à moindre coût financier et temporel.

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