Intervention de Nathalie Elimas

Je vous propose de rétablir l'article 65 bis. Je souhaite en effet que le décret concerné préserve une rigoureuse équité de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels, et qu'il ne remette pas en cause les perspectives d'évolution des fonctionnaires, conformément à ce qui a été annoncé par le Gouvernement. Je serai très attentive, dans le cadre de nos travaux, à l'application de cette mesure.