Intervention de Nathalie Elimas

J'ai été un peu surprise que le Sénat adopte cet article qui impose la création d'un comité de suivi, composé essentiellement de parlementaires. En tant que députés, nous pouvons déjà prendre l'initiative de travailler sur l'application du texte et, au bout de trois ans, sur son évaluation, dans les conditions que nous nous sommes fixé au sein du règlement de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le Sénat a adopté cette mesure en lieu et place d'autres dispositifs spécifiques que nous avions adoptés. Je vous propose de supprimer l'article 69, tout en confirmant l'intention qui est partagée par les autres rapporteurs et par l'ensemble des membres de cette commission de suivre avec attention l'application de ce projet de loi.