Intervention de Élise Fajgeles

Ma question est d'ordre juridique. Outre l'accès au droit que soulignait mon collègue Guillaume Chiche, je tiens à vous interroger sur le lien de filiation qui découle des PMA et qu'il importe de régler si l'on ne veut pas laisser perdurer des situations discriminatoires. Madame Théry en a dit un mot. Il s'agit ici de lutter contre une forme de discrimination caractérisée envers certaines familles, envers des enfants qui doivent tous bénéficier de la même protection et du même respect à la dignité.

Dans les couples de femmes qui ont des enfants par PMA, l'une des deux mères, que l'on peut appeler la mère sociale, se retrouve sans droit et elle doit passer par une procédure obligatoire d'adoption. Cette procédure, qui peut être extrêmement douloureuse sur le plan intime, crée aussi un vide de droit et une possibilité d'éviction de cette mère sociale, notamment en cas de séparation ou de décès.

Quelle serait la solution souhaitable pour régler cette situation discriminatoire ? Faut-il prévoir une reconnaissance anticipée, une présomption de maternité ? Faut-il s'aligner ainsi sur la situation des couples hétérosexuels ? Pensez-vous que le sujet de la filiation pourrait prendre place dans les lois de bioéthiques ? Doit-il faire l'objet d'un texte ad hoc qui ouvrirait la PMA à toutes les femmes tout en réglant ce sujet essentiel de la filiation ?