Intervention de Dominique Mehl

J'aimerais dédramatiser un peu cette histoire de filiation. Telle qu'elle est organisée par les lois actuelles, la filiation est sécurisée pour les couples mariés, les concubins et les enfants qui sont nés avec don. La loi dite de bioéthique, que vous voulez faire sortir du dispositif, considère que le donneur ne peut jamais revendiquer la paternité de l'enfant qui est né de son don. De même que le père légal, institué par la filiation, ne peut pas se défaire de sa paternité sauf dans un nombre très réduit de cas.

Toutes ces filiations sont donc pérennes. Nul besoin d'une grande réforme. La seule situation problématique est celle des couples homosexuels, reconnus en tant que tels par la loi pour le mariage pour tous, car ce texte n'est pas allé jusqu'au bout au niveau de la filiation. La loi n'a pas co-filialisé les deux mères qui s'engageaient dans ce processus de venue au monde de l'enfant. Faisons attention. Le spectre de la filiation rôderait autour de toutes les questions posées par l'évolution de la PMA. En fait, on est dans une situation qui a été créée par la société et non pas par la PMA : la différence entre la filiation, la parenté biologique et la parentalité. La filiation est la reconnaissance légale de la parenté légale qui peut être biologique ou volontaire. La parenté biologique n'institue pas forcément la parenté légale. La parentalité est le fait d'élever des enfants dont on n'est pas forcément les responsables légaux, le meilleur exemple étant les beaux-parents.

La parenté a été bouleversée bien avant l'arrivée de la PMA. Elle l'a été par les familles recomposées, sans que cela ne bouscule la filiation des enfants nées de ces familles. Elle l'a été ensuite par les familles homoparentales. Je pense qu'il faut tout simplement ajuster la situation des familles homoparentales. Selon quelles modalités ? Irène Théry a beaucoup étudié ces questions de modalités. Dans un couple hétérosexuel non marié, le père va à la mairie reconnaître l'enfant avant la naissance. Point barre. Cela ne demande pas une réforme du code civil absolument magistrale.