Intervention de Aude Mirkovic

Je voulais apporter quelques précisions sur la situation des enfants issus de la GPA qui sont nés à l'étranger. Ils servent systématiquement de prétexte pour que les adultes, y compris leurs parents, parviennent à leurs fins. La Cour de cassation accepte la transcription des actes de naissance étrangers dans les registres de l'état civil français. La question de la transcription est pratiquement secondaire. Que l'acte soit transcrit ou non, le préjudice demeure pour l'enfant qui a fait l'objet d'un contrat, qui a été vendu.

Pour la justice française, le refus de transcription était le seul moyen d'envoyer un message à l'enfant : ce qui t'est arrivé n'est pas normal, c'est contraire à la loi parce que c'est contraire à la dignité humaine. Pour autant, l'absence de transcription n'a jamais privé un enfant de rien. Il n'y a aucun endroit qui soit attaché à la transcription. De nombreux Français d'origine étrangère ont été naturalisés sans avoir jamais demandé la transcription de leur état civil d'origine. Cette transcription n'est pas obligatoire, elle permet seulement de simplifier certaines démarches administratives. La transcription de l'état civil des enfants nés de la GPA n'est pas obligatoire, ce qui prouve que la non-transcription ne leur retire rien.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle s'est mal défendue. La CEDH a fait le constat que la filiation des enfants n'est pas reconnue en France, ce qui n'est pas vrai. La filiation des personnes qui figurent sur les actes de naissance a toujours été reconnue en France. Si ce n'était pas le cas, au nom de quoi ces personnes pourraient-elles exercer l'autorité parentale ? Elles vont même jusqu'à agir en justice et saisir la CEDH au nom des enfants, en tant que représentants légaux. Comment peuvent-elles les représenter devant la CEDH si la filiation n'est pas reconnue ?

On peut discuter de la transcription, mais les enfants n'ont jamais été privés de filiation. Alors que la transcription est désormais autorisée par la Cour de cassation, leur situation continue d'être brandie comme un prétexte pour demander à la justice de fermer les yeux et au législateur de remédier à l'injustice subie par ceux qui sont obligés d'aller s'acheter des enfants à l'étranger. Personne n'est obligé d'aller à l'étranger faire quoi que ce soit. Certains choisissent de faire cela. Ensuite, la situation des enfants ne peut plus servir de prétexte à régulariser plutôt la situation des adultes que celle des enfants.