Intervention de Laurence Vanceunebrock

Les parlementaires seront amenés à discuter du projet de loi du Gouvernement qui permettra à toutes les femmes en couple homosexuel et aux femmes seules d'avoir recours à la PMA. Par ailleurs, nous savons déjà que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe oblige les nouveaux époux ou nouvelles épouses, mais uniquement les homosexuels, à adopter leurs enfants, obligation qui semblerait complètement aberrante aux familles hétéroparentales. La situation est déjà génératrice de problèmes, qu'ils soient successoraux, de santé ou simplement scolaires pour les familles homoparentales qui ont eu des enfants avant la loi relative au mariage pour tous et qui se sont séparées depuis – ou simplement pour les parents qui ne veulent pas se marier car, là encore, il ne devrait pas y avoir d'obligation.

Nous devrions anticiper l'arrivée des enfants issus de ces couples de femmes qui auront très certainement bientôt accès à la PMA en France, en repensant en parallèle et de façon concomitante, la filiation telle qu'elle est inscrite dans le code civil.

Madame Théry, quelles sont d'après vous, les précautions que doivent prendre les parlementaires pour faire en sorte que l'égalité entre tous les enfants de la République soit enfin respectée en termes de filiation ? Comment pouvons-nous prendre en considération la partenaire de la femme qui portera l'enfant du couple ? Comment aborder le cas des enfants nés avant la loi sur le mariage pour tous ? Cela pourrait peut-être passer par un ajustement de la reconnaissance tardive ou de la possession de droits.