Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur Viala, je vous répondrai que les termes de simplicité, de recherche de clarté et de simplification reviennent en permanence, aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le texte du projet de loi.

J'ajouterai que la lourdeur et la complexité du code du travail ne tiennent pas aux quelques principes généraux qui y sont posés, mais au fait que celui-ci est beaucoup trop précis et bourré d'exceptions – afin de régler de nombreux cas concrets. À partir du moment où l'on réaffirmera les principes, mais où un certain nombre de choses pourront être traitées au niveau de la branche et de l'entreprise, le code du travail s'allégera mécaniquement. On pourra ainsi réécrire certaines pages d'autant plus facilement que l'on connaîtra clairement ce qui relèvera de la loi, de la branche ou de l'entreprise, car la maxime selon laquelle ce qui se conçoit bien s'énonce clairement s'applique aussi au code du travail.

J'ai déjà répondu sur les seuils. Comme l'ont signalé à juste titre nombre d'entre vous, ceux-ci sont déterminants pour la représentation du personnel et la qualité du dialogue social. Effectivement, à 10 ou 50 salariés, ce n'est peut-être pas la même chose. Mais quoi qu'il en soit, c'est à travers ce prisme que nous souhaitons aborder le sujet.

Enfin, vous avez évoqué, comme M. Vercamer, le secteur public. Je dois donc vous redire que le code du travail s'applique au secteur privé, et que seul le secteur privé entre dans mon champ de responsabilité. J'ai bien compris votre question, mais ce n'est pas dans ce cadre ni ce soir que l'on peut la traiter.

Madame Bareigts, vous avez raison, l'ancrage insulaire donne au marché du travail des outre-mer des caractéristiques fortes. Permettez-moi cependant de « rebondir » sur une remarque que vous avez faite concernant le contrat de chantier.

Le contrat de chantier est une façon de remplacer des CDD et de l'intérim par des CDI améliorés – et non l'inverse. Et je peux vous citer un cas, celui de la construction navale, où l'entreprise et les organisations professionnelles étaient d'accord pour prendre un marché avec un contrat de chantier, mais, les textes ne sécurisant pas suffisamment celui-ci, l'affaire ne s'est pas faite et le marché n'a pas été remporté.

Quand on dit qu'il faut raisonner par branche, c'est parce que l'on pense à un certain nombre de situations de ce type. Il n'est pas question de généraliser le contrat de chantier. Mais lorsque celui permet de gérer le moyen terme et d'embaucher davantage en CDI, on peut dire qu'il sert l'intérêt général.

Comme votre collègue, vous avez insisté sur le fait que l'on puisse prendre en compte les situations des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives au sens de la loi et du code du travail. Je l'ai dit, nous consultons en priorité les organisations dites « représentatives » au sens légal, mais nous seront amenés à consulter aussi les autres dans les semaines qui viennent.

Monsieur Hammouche, j'ai vécu, moi aussi, en Moselle, et je suis sensible à la question que vous avez soulevée. Elle ne relève pas de la loi d'habilitation, mais elle pourrait être traitée, le cas échéant, dans le cadre des ordonnances. Nous sommes donc en train d'examiner le sujet, afin de pouvoir vous apporter rapidement des éclaircissements.

Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 sécurise le processus de restructuration des branches, et nous nous inscrivons dans cette continuité. Aujourd'hui, nous sommes déjà passés de 850 branches à 750 environ, et le processus continue. Le travail le plus facile consiste à supprimer les branches totalement inactives. Ensuite, il faut procéder à des regroupements, et des discussions sont en cours à cette fin dans de nombreuses branches.

La difficulté est d'ordre psychologique autant que matériel. En effet, la branche n'est pas seulement considérée comme un cadre de référence avec des règles communes pour des métiers proches, mais aussi comme une sorte d'identité professionnelle. Cela dit, une branche élargie peut tout à fait prévoir, dans tel ou tel secteur, des dispositions un peu différentes pour tel ou tel métier spécifique.

Quoi qu'il en soit, la loi a prévu que les branches, une fois la fusion réalisée, disposeront de cinq ans pour harmoniser éventuellement leurs dispositions. En effet, il y a parfois des branches très proches par leurs métiers, mais dont les dispositions sont très éloignées pour la simple raison qu'elles ont évolué différemment.

Avec 750 branches, le dialogue social est difficile. Il y a de nombreuses branches très petites, qui n'ont pas les moyens de mener une réflexion et qui produisent très peu de normes sociales. Si l'on veut que les branches jouent pleinement leur rôle, leur regroupement est essentiel. Nous considérons ainsi que les branches territoriales qui n'ont pas déposé d'accord depuis quinze ans sont inactives et n'ont plus lieu d'être ; il faut donc qu'elles se regroupent. Quant à celles qui n'ont pas négocié depuis dix ans et qui comptent moins de 5 000 salariés, on peut légitimement se demander si elles apportent quelque chose aux entreprises et aux salariés.

La loi a fixé un calendrier sur trois ans, mais il est envisagé de gagner un an. Les discussions en cours devraient aboutir à 600 branches environ, mais l'objectif final est de 200 branches. Cela nous assurera des branches fortes, capables à la fois d'appuyer les petites entreprises et de renforcer les modalités du dialogue social. Nous allons devoir mettre une certaine « pression » en faveur de ce regroupement, car c'est une condition majeure du renforcement du dialogue social.