Intervention de Catherine Fabre

Cette proposition, dont nous avons déjà discuté en commission, suppose que les partenaires sociaux tranchent au préalable la question de l'intégration du compte épargne temps dans le compte personnel d'activité, ce qu'ils n'ont pas fait à ce jour. Il me semble que cet amendement ne peut pas résoudre la question à lui seul. C'est la raison pour laquelle il avait été rejeté en commission. L'avis est donc défavorable.