Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du lundi 23 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 1er
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il est faux d'affirmer que l'opposabilité est garantie par le droit en vigueur. Elle concerne le contenu mais pas le calendrier : l'employeur est d'ores et déjà libre de refuser une telle formation sur son calendrier.
Quant à l'automaticité dans les douze mois, elle pose la question de sa faisabilité, notamment dans les petites structures.
Voilà pourquoi je repousserai ces amendements.
