Intervention de Muriel Pénicaud

Il est important de bien comprendre le modèle auquel on parvient avec, évidemment, l'idée du droit individuel. Chaque année, 40 000 personnes bénéficient du CIF dans notre pays, même si beaucoup ne suivent pas finalement l'orientation choisie. Il s'agit à juste titre d'un droit considéré comme important mais seulement 40 000 personnes en usent. Demain, grâce au CPF en euros, 19 millions de salariés bénéficieront d'un choix individuel. Grâce au projet de loi, le changement d'échelle est total.

Il est certain qu'une grande partie des formations entrant actuellement dans le cadre du CIF – selon les estimations, la moitié ou les trois quarts – seront finançables dans le cadre du CPF. Certaines formations très longues, en revanche, ne le seront pas totalement. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont proposé, dans l'accord interprofessionnel du 22 février 2018, une transformation du CIF en CPF de transition professionnelle. C'est une façon de prendre acte de l'existence d'un CPF désormais opposable – chacun peut prendre sa décision – et de le compléter par le CPF de transition professionnelle pour les formations les plus longues.

Ils ont également prévu, et la loi l'intègre, un conseil en évolution professionnelle – l'organisme pourra être aussi bien public que privé, ce n'est pas la question, France compétences lancera des appels d'offres – , qui sera financé, là est la grande nouveauté : ce droit un peu théorique deviendra ainsi réel.

Au fil des débats, il a été précisé que c'est bien une commission régionale interprofessionnelle paritaire qui validera les projets de CPF de transition – c'est un peu l'équivalent de la commission paritaire qui, au sein des FONGECIF, valide le CIF. Nous conservons donc l'idée d'une validation paritaire pour ceux qui, en plus du CPF – le droit était acquis par principe puisque le dispositif était à leur main – demandent un complément pour les formations les plus longues.

Enfin – la loi, à nouveau, l'intègre – , les partenaires sociaux ont prévu qu'un prépositionnement soit possible car l'un des problèmes actuels du CIF, c'est que l'on demande à de nombreux salariés de suivre la formation complète alors qu'ils bénéficient d'une partie des acquis. Outre que cela est assez démotivant, les délais sont parfois plus longs que souhaités.

Tous ces éléments résultent de votre débat, ici, à l'Assemblée nationale, et des propositions des partenaires sociaux. Demain, ce dispositif permettra par définition à un bien plus grand nombre de personnes d'avoir accès à la formation – je rappelle que l'on passe de 40 000 à 19 millions de droits individuels réels – mais aussi de poursuivre le financement des formations les plus longues. Vous avez raison de souligner combien il importe qu'une telle possibilité soit toujours offerte.