Intervention de Muriel Pénicaud

C'est le même : avis défavorable.

Pour rassurer les auteurs de l'amendement, je précise que, dans le cadre des FONGECIF, qui sont des organismes interprofessionnels, 17 % des formations au titre du CIF sont déjà financées dans le secteur sanitaire et social – qui n'est du reste pas le premier secteur pour ce qui concerne le CIF, car c'est le secteur du transport qui occupe ce rang.

De toute façon, un observatoire de toutes ces pratiques sera créé au sein de France compétences, ce qui permettra de vérifier que l'ensemble des secteurs concernés ont bien accès notamment au CPF de transition. Il n'y a strictement pas lieu de s'alarmer à cet égard car telle est déjà la pratique interprofessionnelle.

Je rappelle par ailleurs qu'il existe déjà une loi sur la représentativité patronale et syndicale, et qu'il est donc inutile de se contorsionner à ce propos.

Cependant, la question donnera évidemment lieu à un suivi et, s'il le faut, un rapport spécifique sera demandé à l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales. Toujours est-il que tous les secteurs sont bien évidemment pris en compte.