Intervention de Joël Aviragnet

Ma question devrait s'adresser à M. Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, puisqu'elle concerne le prélèvement à la source. Mais c'est à vous que je la pose, puisque le Gouvernement a décidé d'intégrer dans sa réforme du droit du travail une mesure qui relève du financement de l'État. En effet, dans l'article 9 de votre projet de loi, vous demandez au Parlement de vous autoriser à reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, initialement prévue pour le 1er janvier 2018. Or il s'agit d'une réforme attendue de longue date par nos concitoyens, et votée par la majorité précédente dans son principe comme dans ses détails et son calendrier. Il appartient au Gouvernement, en vertu de l'article 21 de notre Constitution, d'assurer l'exécution de la loi.

Cette réforme, comme je l'ai dit, relève des questions fiscales, donc de la commission des finances et du ministère de l'action et des comptes publics. A ce titre, elle devrait être examinée dans le cadre d'une loi de finances, et non dans celui d'une loi ordinaire. C'est d'autant plus vrai que le Gouvernement souhaite adopter cette réforme par ordonnance. Or l'article 47, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu'en matière fiscale le Gouvernement peut prendre des ordonnances « si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours » ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ce mélange des portefeuilles et des compétences n'est pas de nature à inspirer confiance au Parlement.

Enfin, j'ai peur que ce report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source ne serve à cacher au contribuable la hausse de la CSG prévue par le Gouvernement. Hasard du calendrier ? Cette hausse de la CSG interviendrait exactement à la même date que celle définie par votre Gouvernement pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, au 1er janvier 2019.