Intervention de Patrick Hetzel

Tout d'abord, je ne partage pas votre analyse de la législation. En effet, je reste pour ma part persuadé que la rédaction actuelle serait suffisante. Cela étant, pour éviter la moindre ambiguïté, pour être certain effectivement que personne ne soit lésé et pour éviter que l'on nous fasse un procès injustifié, je préfère retirer mon amendement, tout en restant pour ma part persuadé que cette mention est superfétatoire parce que déjà satisfaite par ailleurs dans la législation.