Intervention de Patrick Hetzel

Il a pour objet de supprimer l'alinéa 13 de l'article 5 du projet de loi, pour éviter la coexistence de deux dispositifs de certification des établissements d'enseignement supérieur, car il en existe d'ores et déjà un, le code de l'éducation contenant un certain nombre de mesures en ce sens. D'ailleurs, vous noterez que le texte fait référence – et ce n'est pas un hasard – au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui exerce déjà cette compétence, en liaison avec le ministère. On est en train de créer un double processus de certification, alors qu'avec le dispositif précédent, à partir du moment où le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissait une formation, celle-ci était ipso facto inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Mon argumentation est donc double : si la rédaction actuelle était maintenue, on créerait donc une charge nouvelle qui pèserait sur les établissements et, surtout, on introduirait de la lourdeur en instituant un double processus. J'ajoute que ce serait un retour en arrière car, jusqu'à présent, les formations de l'enseignement supérieur étaient ipso facto considérées comme des formations permettant l'insertion professionnelle.

D'ailleurs, je rappelle que la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités inscrit, parmi les missions explicites de l'enseignement supérieur, l'insertion professionnelle. Je suis donc étonné que l'on veuille aujourd'hui procéder de la sorte. C'est une forme de défiance envers nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Je ne comprends pas la raison d'être de cet alinéa et c'est pourquoi je propose de le supprimer.