Intervention de Pierre Dharréville

L'article 6, qui vise à rebaptiser le plan de formation en plan de développement des compétences, supprime la distinction entre la formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est en revanche créée, entre les formations obligatoires, qui doivent avoir lieu sur le temps de travail, et les formations non obligatoires. Celles-ci pourraient se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, dans des limites fixées par un accord d'entreprise ou de branche, ou, à défaut, avec l'accord du salarié, dans la limite de trente heures par an.

Ces dispositions sont symptomatiques de la logique de ce projet de loi, qui vise à recentrer la formation sur les seuls besoins immédiats des employeurs et à externaliser la formation en dehors de l'entreprise. Nous estimons pourtant que l'entreprise a une responsabilité sociale envers les salariés : celle de les former au-delà des seules formations d'appoint et d'adaptation au poste, pensant que cela lui sera profitable.

Alors que les sénateurs avaient impliqué de manière plus importante les employeurs dans le financement du compte personnel de formation, en inscrivant dans le code du travail la possibilité pour ceux-ci de prendre en charge l'ensemble des frais de formation, donc de cofinancer le CPF – le compte personnel de formation – , cette logique est absente dans la version du texte issue de la commission. Il me semble cependant que nous avons adopté hier un amendement pouvant améliorer ce dispositif.

Vous faites une nouvelle fois le pari risqué que les entreprises investiront sur leurs fonds propres mais, nous le savons très bien, lorsqu'il s'agit de réduire les coûts, le budget relatif à la formation est le premier concerné.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.