Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation « plan de développement des compétences » à celle de « plan de formation ». Il est à craindre que ce changement d'appellation n'induise en erreur.

La notion de développement des compétences figure en effet déjà à l'alinéa 3 de l'article L. 6321-1 du code du travail, que le Gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développement des compétences pourrait donc susciter la confusion.

Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, ce changement de nom ne nous apparaît pas opportun, ce qui nous conduit à demander la suppression de l'alinéa 18.

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