Intervention de Ericka Bareigts

Nous demandons la suppression de l'alinéa 29, qui prévoit la suppression de trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise : l'article L. 6321-8 du code du travail, qui porte sur les engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation ; les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail, relatifs à l'allocation de formation due au salarié par l'employeur en cas de formation de développement des compétences en dehors du temps de travail.

Ces suppressions ne sont pas souhaitables. Alors que le salarié qui va se former en dehors de son temps de travail, mais dans le cadre du plan de formation de son entreprise, a aujourd'hui droit à une allocation de formation de la part de son employeur, il n'y aura plus droit, demain, avec votre nouveau système.