Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement a pour objet d'introduire, pour le bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage en mobilité qui ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'État d'accueil, la couverture du risque maternité, qui n'était pas mentionnée dans la version actuelle du projet de loi. Il me paraît important de le faire.

Par ailleurs, ce même amendement apporte une précision concernant le régime de sécurité sociale applicable à un salarié en contrat d'apprentissage en mobilité hors de l'Union européenne. Cette disposition est rendue nécessaire par l'élargissement accompli, concernant les outre-mer, en faveur des bassins océaniques.

Cet amendement vise à ce que, hors Union européenne, le bénéficiaire d'un contrat en mobilité puisse disposer d'une couverture sociale équivalente, soit parce que les dispositions des conventions internationales entre la France et l'État d'accueil la prévoient, soit par l'adhésion à une assurance volontaire. L'objectif est d'offrir une couverture sociale de même qualité.