Intervention de Patrick Hetzel

Je propose de supprimer l'alinéa 54 de l'article 8, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement. Il me semble préférable de ne pas multiplier le nombre de rapports. Certes, cela peut surprendre, car je défendrai moi-même ultérieurement un amendement visant à la remise d'un rapport. Toutefois, ma demande découle de la contrainte fixée par l'article 40 de la Constitution et constitue la seule façon d'aborder le sujet. Fondamentalement, il faut éviter de multiplier, dans les textes législatifs, les demandes de rapport.